Par acte délivré le 15 avril 2025, Madame [W] [P], Madame [V] [J], Madame [C] [R] et Madame [L] [R] ont fait assigner Monsieur [K] [R] devant le Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, au visa des articles 771

le 1er août suivant, la cour d'appel, en reconnaissant " au seul juge du fond " le pouvoir exclusif d'apprécier si la demande de communication de pièces formée en référé était fondée, aurait violé l'article

domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 24/05145 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZICF Vu les articles

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles

BORDEAUX D’UNE PART ET : Madame [B], [I] [K] née le 23 Décembre 1968 à AY 7 Lieu-Dit Castelande 33540 GORNAC Défaillante D’AUTRE PART N° RG 24/09420 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXEQ Vu les articles

Une sommation d'avoir à opter à la succession, conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil, a été délivrée par commissaire de justice à M. [M] [Z], le 19 avril 2024.

Par ordonnance du 10 janvier 2014, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance d'Ajaccio a notamment : vu l'article 771 et 776 du code de procédure civile, - autorisé le Syndicat des copropriétaires

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Sur les interventions volontaires Selon l'article 771 du code de procédure civile, dans la version du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, applicable au litige, lorsque la demande est présentée postérieurement

47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement

47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement

Toutefois, il souligne que si la compétence du juge de la mise en état n'est pas sérieusement contestable pour allouer une provision à une partie, conformément aux dispositions de l'article 771 du code

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état, excédé les pouvoirs conférés par l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant

d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles n° 0070007 P LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007, Vu les articles

Y..., le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier

lors, l'instance introduite devant elle a pris fin, même si le litige demeure pendant sur le fond devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles