cette qualité : cour d'appel d'Aix-en-Provence, ..., Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

(Côte-d'Or) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Mme [K] [T] soutient, quant à elle, que la seule condition édictée à l'article 779 du code civil est que la renonciation cause préjudice aux droits du créancier.

Représenté par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, (TOQUE 56) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779

Représentés tous par Me Socrate-pierre TACITA, (TOQUE 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Représentés tous par Me Evelyne DEMOCRITE, (TOQUE 47) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

D..., négociant de bière, limonade et vin, atteint d'une très grave infirmité depuis 1972, a demandé à bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779-II du Code général des impôts, pour les droits de

ALBINGIA Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles

conclusions déposées par les consorts Y... prétendument le jour de l'ordonnance de clôture mais avant la date pour laquelle ils avaient reçu injonction de conclure, la cour d'appel aurait violé les articles

code du travail, 455, 458 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, la salariée avait seulement invoqué l'irrégularité tirée du défaut d'entretien prévu par l'article

la SELARL RANLIN& ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 06 juillet 2012 conformément aux dispositions de l'article

Commercial La Galléria 97232 LE LAMENTIN non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 15 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article

15, 16 et 135 du code de procédure civile ; 3°/ que, aux termes de l'article 779 du code de procédure civile, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet

Vu l'avis du 20 mai 2022 pris en application des articles 779 et 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

24 juillet 1990 et de répondre à ces conclusions déposées le 3 février 2000, soit 5 jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article

[V] n'aurait pas saisi le conseiller de la mise en état de sa demande de caducité de l'appel de Mme [S], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

Représentés tous deux par Me Christine FISCHER-MERLIER de la SELARL J - F - M, (TOQUE 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article