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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27197
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réponse à ce moyen, la cour rappelle que les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale permettent aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8d7
4 novembre 1992
4 novembre 1992
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500136_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6edab48d770a9cb5df0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410958_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410960_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300730_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral en litige méconnait les dispositions de l'article L. 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 614
Source officielleRETENTIONS
6718949dd8ceca1cd70190bc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'
Source officielleETRANGERS
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
28 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRETENTIONS
69677af4cdc6046d47408fb5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cet article L.812-2 dispose que : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101305
13 décembre 2017
13 décembre 2017
X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA :
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article 78-2 alinéa 9 du code deprocédure pénale, notamment visé pour le contrôle puis l'interpellation d'[E] [H], dispose: ' Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc4d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du de LILLE
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224681_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments
Source officielle12ème Chambre
DTA_2517548_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 1775