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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78ff1
28 juillet 2024
28 juillet 2024
78-2 du code de procédure pénale, pour l'infraction prévue à l'article R. 317-8 du code de la route.
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
1 avril 2025
Or aux termes des dispositions de l' article 78-2-2 du code de procédure pénale, " Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine
Source officielleJuge libertés & détention
670423018d5cd4a87590806f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’irrégularité du contrôle d’identité, en ce qu’il ne serait pas justifié En application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est prévu que : Sur réquisitions
Source officielleETRANGERS
62f34a0f82b27805d4d3c084
9 août 2022
9 août 2022
78-2-2 du code de procédure pénale.
Source officielleRETENTIONS
69677af4cdc6046d47408fb5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.812-2 du CESEDA a justifié le placement en retenue administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acdb032d83cfd3e6cf8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f16
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L. 812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police
Source officielleETRANGERS
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
28 avril 2024
- Sur les conditions de l'interpellation: L'article L812-2 du CESEDA dispose en substance: 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleETRANGERS
696a495fcdc6046d47881e62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleJuge libertés & détention
670423028d5cd4a87590807f
5 octobre 2024
5 octobre 2024
(Article 78 CPP) Ils ont ensuite procédé à l’interpellation de mon client.
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcfc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S'agissant du visa force est de constater qu'il s'agit bien des anciens articles du CESEDA.
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
15 avril 2025
78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de précité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100388
2 avril 2014
2 avril 2014
Abdelkrim X..., de nationalité algérienne, a, le 23 mars 2012 à 16 heures 25, fait l'objet d'un contrôle en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale puis a consenti à rester librement
Source officielleETRANGERS
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
9 avril 2026
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 78-2-2 du même code, visé aux réquisitions prises en l'espèce, précisent que 'I.
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.
Source officielleRétention Administrative
65a0e74c5bbe450008b2cc44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification
Source officielleRétention Administrative
69749a80cdc6046d478911b7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le conseil de la préfecture rappelle que le contrôle d'identité de Madame [E] [S] a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, conformément aux conditions posées
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article 78-2 alinéa 9 du code deprocédure pénale, notamment visé pour le contrôle puis l'interpellation d'[E] [H], dispose: ' Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les
Source officiellePage 6 sur 94