Sur les demandes de provision   Suivant l’article 789, 3°, du code de procécure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

42 de la loi du 10 juillet 1965, 2224 du code civil, 789 et 905-2 et suivants du code de procédure civile, de : infirmer et réformer l'ordonnance dont appel du 8 juin 2023, statuer à nouveau et :

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève, après avoir constaté que M.

[B] [O], à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la compagnie AIG Europe SA aux entiers dépens.

[I] comme non-fondées, mal-fondées ou injustifiées ; Vu les articles 1103, 1104 et 1792-6 du code civil Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile * Infirmer l'ordonnance du juge de la mise

782 à 784 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, s'il fallait retenir qu'une ordonnance de clôture du 3 janvier ou du 15 janvier a été révoquée, l'arrêt

[H] [B] demandait au juge de la mise en état, au visa des articles 730 et suivants du code civil, et de l'article 789 du code de procédure civile, de : Déclarer et juger M.

l'article 699 du code de procédure civile.

784 devenu l'article 803, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 907 et 784, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019

[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code

Elle soutient au visa des articles 1134 et suivants du code civil, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, 1793 et suivants du code civil que : - le montant des factures produites par la

Il n'entre pas dans les pouvoirs conférés au juge de la mise en état par les articles 781 et suivants dont l'article 789 du code de procédure civile, de mettre une partie hors de cause.

783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code et l'article 10 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que le président de la formation

La société Etandex, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 3 mars 2023, demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de : - confirmer purement et simplement l'ordonnance

Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure

La société La Cascade (conclusions du 8 novembre 2021), intimée, sollicite au visa de l'article 789-3° du code de procédure civile: - le rejet des demandes de la société Art Déco Store devant la cour