MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance et aux termes de l’article 790 du code de procédure civile

exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles la société LIV 59 FOCH et la société [Localité 1] IMMEUBLE [Localité 2] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles

En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Elle ajoute que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour connaitre des demandes sur le fond, en application de l’article 789 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que

* * * Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”

Elle est notifiée comme celui-ci et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. " L'article 464 du même code prévoit que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge

* * * Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”

L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

L’article suivant précise que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire qui sont donc insusceptibles de recours.