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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, à l'article 55 de la Constitution française, et des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, d'admettre l'établissement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200521
5 avril 2012
5 avril 2012
à la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2401911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496471.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
.Il ressort des pièces de la procédure qu'en appel, Mme B soutenait que le refus de regroupement familial constituait une discrimination à raison de son handicap, prohibée par les stipulations des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210798
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Const. 15 décembre 2005, n° 2005-528 DC) ; que Madame O... invoquait cependant l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, outre l'article 8 et l'article 14 de la Convention européenne
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ef2
2 mars 1999
2 mars 1999
3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la requête de Djamel Y... en
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226050
30 juin 2023
30 juin 2023
The applicants relied on, inter alia , Articles 8 and 14 of the Convention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100329
25 mars 2009
25 mars 2009
la législation en vigueur, a pu en déduire que la filiation de F... à l'égard de Mostapha C... et celle de Mostapha à l'égard de Joseph C... n'étaient pas prouvées, sans discrimination au sens des articles
Source officielleciv2
61372449cd580146774143f7
5 avril 2005
5 avril 2005
était sollicité, ne figuraient pas sur la liste du Tarif interministériel des prestations sanitaires (le TIPS), alors, selon le moyen, qu'ils soulevaient l'exception d'illégalité du TIPS au regard de l'article
Source officiellecr
613725e4cd58014677421551
14 mars 2001
14 mars 2001
à titre définitif, du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 29 novembre 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04159_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision, en ce qu'elle fixe les modalités de contrôle, méconnaît les articles 8 et 14 de
Source officielle12eme chambre
DTA_2111165_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En dernier lieu, pour les motifs énoncés au point précédent, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une discrimination susceptible de méconnaitre les stipulations des articles 8 et 14 de la convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201578
10 octobre 2013
10 octobre 2013
de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0622DEC006960301
22 juin 2004
22 juin 2004
EN DROIT La requérante se plaint d’une violation des articles 8 et 14 de la Convention : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2.
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4ad
16 décembre 1998
16 décembre 1998
définitive du territoire français prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 25 avril 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725eecd58014677421a3e
10 mai 2001
10 mai 2001
131-30 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des l'articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200471
31 mars 2016
31 mars 2016
d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée
Source officielleciv1
61372480cd58014677416061
25 avril 2006
25 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100333
14 mars 2012
14 mars 2012
, que l'article 8 vise le respect de la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance et l'article 14, la jouissance des droits et libertés reconnus dans cette convention dont aucun, a priori
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0514DEC000878315
14 mai 2020
14 mai 2020
Les griefs que le requérant tirait des articles 8 et 14 de la Convention (le refus opposé au requérant par la direction de la prison de bénéficier de visites conjugales avec son partenaire de même sexe
Source officiellePage 6 sur 27285