700 du Code de procédure civile - Condamner [H] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

en nature, étant observé que l’article 826 du code civil précise que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur.

1365 et suivants du code de procédure civile, ni faire application de l'article 841-1 du code civil ; qu'en faisant sommer les parties de venir signer l'acte élaboré unilatéralement sans recueillir leurs

somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

826 du code civil, en évaluant le bien donné à [C] [TI] conformément aux prescriptions de l'article 860 du code civil dans l'hypothèse où serait retenue la possibilité de constituer deux lots.

la distraction conformément aux dispositions de l'article 699 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [X] [M] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ou en frais privilégiés

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

Il résulte de l'article 826 du code civil, qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots doivent obligatoirement être tirés au sort.

804 du code de procédure civile.

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

922 du code civil) - réactualisée à 175 000 € au jour le plus proche du partage conformément à l'article 860 du code civil.

2232 du code civil , débouter la société MCS de ses demandes ; * à titre infiniment subsidiaire sur le fond : vu l'article 826 du code civil : désigner tel expert avec mission de fournir la valeur

Réponse de la cour : Selon l'article 826 du code civil : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut