En droit, aux termes de l'article 831 du code civil, « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a

Il indique que les conditions posées aux articles 831 et 832 du code civil sont remplies, et qu'en exécution du testament de la défunte, il sera à même de désintéresser ses co-héritiers de la part leur

L'article 831 du code civil dispose que : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

2224 du code civil, n'ayant au surplus été précédées d'aucune démarche amiable, au mépris des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile.  

cassation

Sur la demande d'attribution préférentielle de Monsieur [VO] [T] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire

, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ; que l'article 831-2 du Code civil applicable

Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'attribution préférentielle : Aux termes des dispositions de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

En vertu de l'article 831 du code civil: ' Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

831 du code civil au bénéfice de MM.

[U] [V] à régler à Mme [Z] [T] une somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

843 du code civil.

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] [ZA] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par