MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

835 du Code de procédure civile, la voir condamner à verser la somme provisionnelle de 13 497,74 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l’

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Il a indiqué à l'audience fonder cette demande sur l'article 835 du code de procédure civile et l'existence d'un trouble manifestement illicite.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

lors que le recours à l'acte notarié avait pour seul but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire et qu'il s'agissait d'une publicité à titre de simple information, la cour d'appel a violé l'article

mais sur le trouble manifestement illicite prévu aux dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Les défendeurs estiment les conditions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile non remplies.

[C] [F] et la société 187 POWER KARS aux fins de voir, au visa notamment de l'article 835 du code de procédure civile : Ordonner l'expulsion sans délai de Messieurs [C] [F] et [Y] [S] et de la société

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée

Vu l'article 835 du Code de procédure civile, INFIRMER le jugement dont appel en l'intégralité de ses dispositions STATUANT À NOUVEAU : - ORDONNER à M.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de les voir condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent Aux termes du premier alinéa de l'article

Sur la demande de communication de documents sous astreinte présentée par Monsieur [Y] [H] : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Président par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 6 février 2026, la société GROUPE LC a fait assigner [C] [O] et la SCI AKLC MER, au visa notamment l’article

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Elle énonce que ce fait constitue un trouble manifestement illicite à son droit de propriété au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Elle ajoute que la résistance abusive de la S.C.I.