Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de

259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512

, ce qui ne constitue pas une incompétence au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a de nouveau violé ledit texte" ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité

Dominique X... à payer à Mme Marie-Elise et Mme Bernadette X... la somme de 1 000 €, à chacune d'elles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

Aux termes de l'article 3 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public artificiel comprend :

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 723-3 et L. 723 26-1 du code de la sécurité sociale.

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Y... et X... des locaux qu'ils occupent dans l'immeuble appartenant à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux

n'équivalent nullement à un "quitus douanier" et ne dispensaient pas l'importateur de déposer des déclarations en douane conformément à l'article 84 du Code des douanes ; selon la loi du 17 juillet 1992

premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire n'est en aucun cas compétent pour décider si un immeuble édifié sur le domaine

3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, rue Joseph Cavrois, sur la parcelle cadastrée BZ 77 constituant une partie de l'équipement

-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application les articles L. 122 6 et suivants du code du travail ; 2°/ que la rupture du

R. 14 du code du domaine de l'Etat, des arrêtés interministériels peuvent dispenser certaines catégories d'opérations de la consultation, prévue à l'article R. 10, des commissions des opérations immobilières