L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

verbal de recherche article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

du code de procédure civile - Juger que la S.N.C.

l'article 145 du code de procédure civile, de circonstances particulières justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, dans les termes de l'article 493 du code de procédure civile,

[J], la société [J] Conseil et la société TML Architectes demandent à la cour, au visa des articles 493 et suivants, 875 du code de procédure civile, de : ' - infirmer l'ordonnance rendue le 29 avril

16, 145, 493, 494 et 875 du Code de procédure civile.

Les conditions de l'article 872 du Code de procédure civile ne sont pas réunies.

700 du code de procédure civile.

A l'audience du 09/01/2025 FUTUR DIGITAL dépose des conclusions déclarées comme étant récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 1101,1103,1217,1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article

notamment du remboursement des prêts, qu'aux termes de l'article 871 du code civil, le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges de la succession, la cour d'appel s'est prononcée par

497 du code de procédure civile.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Equilibre

700 du code de procédure civile.

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COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et

700 du Code de procédure civile

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu I'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER la société DE LAGE LANDEN [D] est recevable et bien fondée * CONSTATER

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