887 du code civil, de la donation-partage des 4 août et 5 octobre 1990 formée par M.

Sur la demande d'expertise patrimoniale Aux termes de l'article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

[E] [H] a opté pour l'usufruit des biens, conformément à l'article 757 du code civil. [E] [I] est décédée le [Date décès 4] 2017, à [Localité 14].

II)-Sur la demande en rescision du partage Madame A... sollicite, en application des articles 887 et 1476 du code civil, la rescision pour lésion de plus du quart de l'acte de partage de la communauté

Les consorts Y... font valoir en réponse : - qu'en application de l'article 887 du code civil, l'erreur n'est admise que si elle porte sur la propriété de biens compris dans la masse partageable,

    Le 30 juin 2008, la requérante fit assigner le notaire ainsi que ses demi-frère et demi-sœur devant le tribunal de grande instance (TGI) d’Ajaccio, sur le fondement de l’article 887 du code

Sur les fondements des articles 887 et 1130 du code civil, les demandeurs estiment que plusieurs donations manuelles ont été dissimulées et notamment : Le versement de sommes pour l’acquisition d’un véhicule

887, 887-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, rappelant que les actions personnelles se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

à l'article 699 du code de procédure civile.

883 et 887 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 887 ancien du code civil ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence

Il résulte des dispositions spécifiques au partage posées par l'article 887 du code civil que:'Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la nullité du partage Aux termes de l'article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 887 et 888 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 octobre 1997

372-1 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 887 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE AU PERE NATUREL QU'APRES AVOIR TENTE UNE TELLE CONCILIATION

[Z] [G] dans les conditions de l'article 887-1 du code civil, - annuler la vente immobilière du bien sis [Adresse 4] intervenue entre Mme [A] [V] et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.