, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 14 août 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 2 mai 2024.

La société Locam - location automobiles matériels, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

S'agissant du contrat n°075-32572 : En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 10 des conditions générales de location acceptées

stipulations de l'article 9 des conditions générales de location, la mettant en demeure de régler les sommes dues au titre dudit contrat et de restituer le matériel.

du contrat de location conformément à l’article 2 des conditions générales du contrat.

Elle demande au tribunal de prononcer la résolution de contrat et demande au tribunal, après avoir constaté l'interdépendance avec le contrat de location précité, de prononcer la caducité du contrat de

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

décret du 27 décembre 1985 dispose que pour bénéficier des dispositions de l'article L. 621-116 du code de commerce les contrats de location ou les contrats de vente assortis d'une réserve propriété doivent

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

résolutoire stipulée au contrat, pour les causes qu'elle prévoit. 9.

Y... a demandé au tribunal de dire que le contrat de location-gérance avait été résilié sans motif sérieux et légitime et de condamner la commune à lui payer la somme de 830 000 francs en réparation du

tant du bon de commande que du contrat de location, sur le fondement des articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation.

Elle a précisé que, pour les contrats de location sans option d'achat, de nature hybride, il y a lieu de s'attacher, pour déterminer s'ils ont trait au crédit, au sens de l'article 2, sous b), de la directive

consentie dans des conditions irrégulières entraîne la perte du droit au renouvellement du bail ; qu'en l'espèce, il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de

charge de sa filiale par le contrat de location-gérance conclu les 26 octobre et 9 novembre 2004 avec la société Hôtel Les Grandes Rousses, demeurait tenue à l'égard de la société Nouvelle Les Grandes

Il est également établi que la polyclinique [9] dispose de ses propres protocoles d'asepsie ainsi que d'un matériel de radiologie en propre qu'elle finance par contrat de location avec option d'achat.

B..., Mme Y... a reconventionnellement demandé que la résiliation du contrat de location-gérance soit prononcée aux torts de celui-ci ; que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance

La société Grenke location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.