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6 073 résultats pour « article 904 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

680b18d798bcafcb3a63e04f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles 905-2 et 908 à 911.

Source officielle

Page 6 sur 304

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6787509f892c83ef59be58cd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9438c

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Il soutient que l'appelant n'a respecté aucune des prescriptions préconisées par les articles 906, 908, 910 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80882cdc6046d47b02dc9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De plus, par application de l'article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

644229f6d2fa6fd0f8040515

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par ordonnance rendue le 13 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état, sur le fondement des articles 901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69fad001cdc6046d47bf6888

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

De dire et juger que les conclusions ont été régulièrement déposées dans le délai prévu à l'article 908 CPC ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eba

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

. 908 du code de procédure civile, Vu l'avis d'éventuelle caducité de la déclaration d'appel selon message du 15/ 10/ 2013, à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations, Sur Ce La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93404

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

700 du CPC, outre les dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8176d1fb03057d9a5160

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d65336e7e668efcda1

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68fb978411af6ba0065f40cf

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 (').

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e894

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

SOUS TOUTES RESERVES [N] [Y] conclut à : Vu les dispositions des articles 905, 908 et suivants, 514, 524 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les conclusions d'appel de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66162bd399851e0008f1e496

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 906 du CPC prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680b18d698bcafcb3a63e041

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La Cour de cassation a encore récemment rappelé les exigences procédurales liées aux dispositions des articles 908 et 954 du cpc (cf 2e Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.794) Ainsi, l'objet du litige

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045348cdc6046d47939a72

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0453c7cdc6046d4793a41f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre

6780b7b034dc79f9f061505e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60372598a45e27bf820cf75d

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

902 et 911 du CPC », en date du 12 décembre 2014, ouvrait droit au profit de Mme [B] à un délai de deux mois, pour répondre aux conclusions alors signifiées, -dire tant en vertu de l'article 909 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb55fcece1704f574735e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient en effet que faute de réitération après régularisation de la procédure, l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai d'un mois de l'article 905-2 CPC de sorte que l'appel est

Source officielle