AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a7afc23bcaf505db6964c4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[G] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 905-2, 908, 910 et 910-4 du Code de procédure civile, Vu la loi n° 89-462 du 06 Juillet 1989, Vu le contrat de bail du 11 octobre 2013 et
Source officiellePage 6 sur 625
3ème Chambre
69f2e945cdc6046d470cf9f4
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les délais de paiement Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler
Source officielle