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12 484 résultats pour « article 905 commande de retenir la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64a7afc23bcaf505db6964c4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 905-2, 908, 910 et 910-4 du Code de procédure civile, Vu la loi n° 89-462 du 06 Juillet 1989, Vu le contrat de bail du 11 octobre 2013 et

Source officielle

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CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les délais de paiement Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mention « autoconsommation » a été donc été apposée sur le bon de commande.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6806c7633dcd15b3d4f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 14 mars 2022 demande à la cour de : Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre civile

644229a3d2fa6fd0f8040312

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Z] [E] et Mme [U] [N] ne justifient pas avoir fait signifier la déclaration d'appel à la SMHLM dans le délai de 10 jours de l'article 905-1 du code de procédure civile suivant réception dudit avis.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69e9359bcdc6046d472ee218

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 6 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, seul Monsieur [V] [B] a comparu.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Saïd X..., pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200183

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L'article 911 du même code précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200184

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L'article 911 du même code précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092efa7a008e5409f38e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e941cdc6046d470cf99c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue a l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7d

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

909 du code, * cité de surcroît les anciennes dispositions de l'article 909, à savoir l'ancien délai de 2 mois ; - en cet état et compte tenu de la nullité de l'acte de signification, il convient de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8075d1fb03057d9a4e49

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En vertu des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101058

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Ahmed X... et de son épouse la somme de 366 905, 05 euros, a condamné M. Hakam X..., Mme Malika X..., Mme Meryem X... Y... et M.

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CA

Chambre Sociale

68a709315ec7a016750c5577

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

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CA

1ère Chambre

6a17d6dccdc6046d4731725b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer caduque la déclaration d'appel de ses contradicteurs en l'absence

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2fd1bc2605de4b4ccc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par acte d'huissier du 14 avril 2021, [V], [Y] et [E] [G] a assigné [D] [N] [S] [I] afin de voir retenir la responsabilité civile du magasin sur le fondement des articles L 421-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707703981e733ee26983029

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'alinéa 2 précise que « la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911 ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] a communiqué par voie électronique de nouvelles conclusions, le 10 juin 2025, dont le dispositif se présente ainsi : 'Vu les articles 903, 908, 909 et suivants du Code de procédure civile dans leur

Source officielle
CA

2e chambre civile

635236d98c924eadffcc4869

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article 905-1 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Source officielle