, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

à la cour : Aux visas des articles,L 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce, 515, 517 et 700 du Code de procédure

* * * Aux termes de ses conclusions de déféré notifiées par RPVA le 7 octobre 2020 au visa des articles l'article 700 du code de procédure civile, 906, 908, 911 et 960 du code de procédure civile

Olivier et Dimitri Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

960 du code de procédure civile n'était pas établie (2e Civ., 15 octobre 2015, n°14-24.322 ; 25 mars 2021, n°18-13.940).

de M Stéphane Y...et de M Patrice X...; Considérant que les époux Z...soulèvent, au visa de l'article 960 du Code de Procédure Civile l'irrecevabilité des conclusions de M Stéphane Y...et de M Patrice

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

- ALORS QUE DE TROISIEME PART les conclusions des parties devant la Cour d'Appel ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'article 960 du Code de procédure civile n'ont pas été

Au visa des articles 960 et 905-2 du Code de procédure civile, l'EPF soulève l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et partant, la caducité de l'appel, faute pour Mme [X] d'avoir mentionné dans

[N] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

960, 961 et 524 du code de procédure civile, de': - ordonner l'irrecevabilité des conclusions d'incident de M.

[Z], appelant Aux termes de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

700 du Code de procédure civile et les dépens.

ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles ne mentionnent pas le domicile

960 et 961 du code civil ; que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que la cour adopte que le conseiller de la mise en état a considéré que les dispositions de l'article 914 du code

[R] [Y] en raison du non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les date et lieu de naissance, nationalité, profession de M. [R] [Y] n'étant pas mentionnées.

[M] a violé l'article 960 du code de procédure civile. Elle invoque que, après l'arrêt rendu par défaut le 22 février 2012, M.