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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85ddc
14 novembre 2002
14 novembre 2002
CHAVANE DE DALMASSY, ès-qualité de liquidateur de Guy X... a fait assigner Guy X..., Michèle X..., Juliette et Laurent X... et madame Y... aux fins d'obtenir la nullité du testament sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66421
3 mai 2023
3 mai 2023
1373; DIT que le testament de feue [E] [K] du 2 novembre 2006 est nul comme ne respectant pas les conditions de forme prévues par l'article 970 du code civil; DIT en conséquence que la succession
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6980d590cdc6046d47a47585
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : Sur la nullité du testament L’article 970 du Code Civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110256
4 mai 2017
4 mai 2017
] ; qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4355d
18 décembre 1985
18 décembre 1985
DE NE VOIR SES ENFANTS ASSISTER A SES OBSEQUES ; QU'EN REFUSANT TOUT A LA FOIS LA QUALIFICATION DE L'ECRIT ET LE RESPECT DE LA VOLONTE DU DEFUNT LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110022
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Martine et Danielle X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [O], Mme [M] [Y], Mme [L] [O] et Mme [E] [R] devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins d'annulation des testaments du 13 juillet 2007 et 14 mars 2014 par application de l'article 970
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Jean Daniel Z
6253c929bd3db21cbdd8774f
28 février 2005
28 février 2005
503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1e58
2 mai 1990
2 mai 1990
(Moselle), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f08
8 décembre 1998
8 décembre 1998
testament, non écrit de la main du testateur, tout en constatant que celui-ci avait disposé en faveur de l'association Sansouire, et d'avoir, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48068
17 février 2004
17 février 2004
comporte la réponse faite par Mme B... concernant la mobilier prétendument manquant aucune réserve ni protestation n'avait été faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
6137235fcd58014677408f21
12 octobre 1999
12 octobre 1999
Yves A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372325cd58014677406004
6 octobre 1998
6 octobre 1998
V, Beni Mellal (Maroc), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebbc5
25 octobre 1972
25 octobre 1972
DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE LA DEFUNTE, MAIS QU'A DEFAUT D'INDICATION CONCERNANT LA DATE DE CE DOCUMENT, LES JUGES N'AURAIENT PU VALABLEMENT TENIR POUR ETABLIE CETTE CONDITION ESSENTIELLE REQUISE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
613724cacd58014677418669
15 juin 2007
15 juin 2007
X... d'être inhumé en Algérie à Tipaza ne présentait aucune garantie de l'expression de cette volonté, dès lors que ce document n'avait pas été rédigé par Mohamed X..., a violé l'article 3, alinéas 1 et
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec5dcdc6046d47ae2992
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbd
14 novembre 2013
14 novembre 2013
en date des 17, 24 et 25 mai 2011, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de ce siège Monsieur Thierry Y... et Mesdames Annick, Carole et Amandine X... pour voir sur le fondement des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100093
30 janvier 2019
30 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé l'annulation du testament du 21 juillet 2007 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 970 du code civil dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101023
26 octobre 2011
26 octobre 2011
héritiers de la testatrice ; qu'en réservant ainsi aux seuls héritiers l'action en nullité pour vice de forme d'un testament olographe, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110071
7 février 2018
7 février 2018
Selon l'article 970 du même code, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Source officiellePage 6 sur 1220