Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.

DEMARAIS [Adresse 3] [Localité 34] représentée par Maître François CHASSIN de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocats au barreau de PARIS - #A0210 S.A.S.

II. 3 - S’agissant de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

barreau de PARIS, toque : C2092 PARTIE INTERVENANTE SCP [T] prise en la personne de Me [I] [T], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société PATIBIO [Adresse 3]

juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile visé dans l'assignation délivrée le 25 novembre 2021 n'est applicable qu'aux instances introduites devant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 3] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représenté par Me Luc JAILLAIS de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024 en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

[Y] [K] et Mme [F] [E] se sont mariés le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 15] ([Localité 11]) sans contrat de mariage préalable.

[X] la somme de 3 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [C] aux dépens.

R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1122 DEMANDEUR C/ Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Axel FORSSELL

l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [H] [F] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.