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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659eeefe6976f1c644e78496
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e7841a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771d1cdc6046d473f11a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[R] responsable en application des dispositions de l'article 1993 du code civil, en conséquence, - condamner M.
Source officielle12e chambre
615e0d87c25a97f0381f4dbd
1 avril 2014
1 avril 2014
de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40437 Ayant pour avocat plaidant Me Anastasia TROTSKI substituant Me Christophe HUNKELER du PUK THOMAS COOPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1037
Source officielleChambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c010
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article 2 de cet accord concerne le montant des indemnités de fin de carrière et l'article 2.1 dispose ce qui suit s'agissant des salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise au plus tard au 31 décembre
Source officielle2ème chambre 2ème section
686c113fdd7001754d61bde2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784a6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78554
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7725
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces faits vont à l'encontre des valeurs défendues par notre association, ne sont pas acceptables et dérogent aux dispositions des articles 17 et 21 du règlement intérieur applicable au personnel de l'APF
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784b9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à cinq ans ce délai de prescription et en application des dispositions de l’article 26 II de la même loi, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à cinq ans ce délai de prescription et en application des dispositions de l’article 26 II de la même loi, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee4
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick D... , avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032608ace0a659591f24e11
8 février 2018
8 février 2018
délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201571
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Et l'article D133-3 du même code précise : « Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043963
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L.1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043989
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les demandes sus-visées sont complémentaires au sens de l'article 566 du code de procédure civile des demandes principales de M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
La mère a été lors " achevée " ; ils ont attendu le père, et sont tous partis vers 17 h 30.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084e0
2 juin 2017
2 juin 2017
- CONDAMNER Monsieur [B] à verser à l'Association la somme de 8.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66177dade5d80f0008c2e862
10 avril 2024
10 avril 2024
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officiellePage 6 sur 9