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somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.

L'URSSAF renonce à la demande initiale formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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76, 78-2-1, 171, 174, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction avec les pièces du dossier, défaut de motifs et manque

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2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Augustin KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2088 1 G + 1 EX Me Christian MICHAUD 1 G + 1 EX Me Augustin KEMADJOU 1 EX M.

qui sont revêtus du marquage CE sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5»

au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 DÉFENDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Béatrice COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1631 PARTIE INTERVENANTE S.A.R.L.U