[R] et Mme [J] aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à M. et Mme [L] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la SELARL [12] Selon les dispositions de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers

835 al. 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, Vu les articles L. 376-1 et R. 454-1 du code de la

A l’appui de sa demande de provision, la requérante se fonde sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et sur article 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rappelant que son droit à

Elle réclame à son tour 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 12 janvier 2021, M. [W] [L] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification à une date non déterminable.

[M] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

alinéas de l'article 960.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[G] à verser à la société Colas France une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1226-6 à L 1226-12 du code du travail, la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes.

[R] à payer à la société Auto Bilan [Localité 6] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M.

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 706-96-1, 802,

En vertu de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France,

10 et 12 du décret du 8 mars 2001.

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Vous n'avez pas respecté les dispositions de l'article 1 «Règles générales » du règlement intérieur de notre société, qui vous a été remis en main propre le 26/12/2018 et qui précise que « le personnel