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122 résultats pour « article D214-219 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L'article L.212-4-6 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'en mai 2008 et reprise à l'article L.3123-25, énonce qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que la durée hebdomadaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'audience a été fixée au 21 mai 2025.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 et sous le contrôle de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c69c34eb4cc85776aa4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article R.145-36 de ce même code précise que « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba5fe405357f749ea5c8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A l'appui de ses demande, Madame [E] rappelle que les compétences du juge des contentieux de la protection sont définies aux articles L 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article D 212-49 du même code, dans sa version en vigueur lors de la vente litigieuse, dispose que 'sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D212-47, une carte d'immatriculation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Or l'article 706-88 du code de procédure pénale ne mentionne aucun délai de trois heures. Il ne renvoie pas aux dispositions de l'article 63-3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure   : «   Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations

Source officielle
CA

5e Chambre

652f79b6b053208318995cf5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La caisse rappelle l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir que Mme [G] a contrevenu aux dispositions de l'article R. 147-8-2 du même code en facturant des actes non-inscrits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[I] [N] et comme l'a révélé, d'autre part, dès le 21 janvier 2014 (D3), la ligne XXXXXXXXXX attribuée à M. [C], mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX, au nom de M.

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[A] par elle qui en récupérera le montant auprès de l'employeur, - débouter la société [17] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfa4ac6088318da10d2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle