AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
11 décembre 2018
est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.
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Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
Dès lors, la SA MEDIAPOST, qui était tenue par les dispositions de l'article D212-21 du code du travail alors en vigueur, de décompter la durée du travail de chacun de ces salariés, qui n'étaient pas occupés
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