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192 résultats pour « article D222-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101187

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;

Source officielle

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CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d705cdc6046d470f550f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026, la SCI DG 55, représenté par M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106019_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Si, ainsi que le soulève la requérante, cette description comporte une inversion dans le positionnement des départementales D22C et D22 et ne nomme pas la voie participant à la limite nord du quartier,

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TA

3ème chambre

DTA_2206337_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vertu de l'article D222-14 du nouveau code forestier : le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688fb

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Aux termes de l'article 11 du contrat conclu entre la SCM D2R2 et la société Grenke Location, une indemnité de résiliation est due, dont le montant est de 57.900 € A la suite de ce courrier, la SCM

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

(D225) et Richard Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405355_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ainsi, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2900

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

(D26, D184 à D212), dont les perquisitions réalisées au cours de cette mesure de garde à vue (notamment D202, D204 et D205) ainsi que de tous les actes de la procédure dont la garde à vue viciée est le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010478

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e94fe13ea43407b9105046

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DEMANDERESSES représentée par Me Olivier WIELBLAD - #A0246 représentée par Me Olivier WIELBLAD - #A0246 DEFENDERESSE Mme [T] [Z] [O] veuve [D] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Magali GIBERT - #D2022

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TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216506c8ec436236deb24f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La société CNP ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite à titre liminaire et avant toute défense au fond, aux termes de ses écritures soutenues oralement, et au visa de l’article D212-19-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203907_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération D2022-05 du 18 février 2022 du conseil

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d2a1ff97dabd6b861f0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près

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TA

2ème Chambre

DTA_2204506_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle