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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officiellePS ctx technique
6721358fd174fb458d86a569
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx technique
67193e8d14868318089f10e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb362d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [K].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962bcdc6046d476f42ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445fb0bb2f8a66ca667a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c983cb8dca058e3e78c5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Exposé du litige Le 28 octobre 2016, Mme [F] [H] a saisi la [3] (la [3] en suivant) d'une demande d'allocation aux adultes handicapés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811facf40727a0043d760
10 avril 2025
10 avril 2025
W-B7H-RRMN Code NAC : 88M DEMANDEUR : Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844e14cdc6046d47fd2657
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sa situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans I'emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale), Madame
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour l'application de cet article, le taux d'incapacité est de 50 % selon les dispositions de l'article D821-1 précité du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35f2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372698cd58014677426db7
11 mai 2006
11 mai 2006
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 3
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd67
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que : 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85faf
19 février 2002
19 février 2002
Par jugement du 19 mars 2001, le conseil de prud'hommes a condamné la R.A.T.P à lui payer les sommes suivantes : - 10 000 F à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, - 3 000 F au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775
9 mai 2018
9 mai 2018
à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf130883c6606fa93a8c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification
Source officiellePage 6 sur 11