LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26.15°, R. 25.1° du Code pénal : " en ce que le

, du Code de la route, 1, 2 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, défaut de motifs et manque de base légale : Vu l'article L. 11-5 du Code de

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

L. 11 1° ; qu'il appartenait au tribunal d'Instance de se prononcer sur le motif de l'inscription sur la liste et qu'ainsi, en se déclarant incompétent, le jugement a violé l'article L. 25 du code électoral

de ces contributions ; Et attendu que le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, a retenu que Mme Marie-Madeleine X... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article

L. 11-1 du code de l'expropriation.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-1 du code de l'expropriation l'utilité publique ne peut être déclarée par le préfet, dans les cas prévus par cet article

112-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; Attendu que les juges d'appel

défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, si la cour d'appel n'a pas répondu à l'argument présenté dans les conclusions du demandeur, ce dernier ne saurait s'en faire un grief dès lors que l'article

indemnitaire de la salariée au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail mais a décidé que cette créance était exclue de la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire

L. 324-10 et L. 324- 11-1 du code du travail) ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n'est caractérisée que s'il

ET M ALAIN XM... : VU L'ARTICLE L 11, 1, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES TROIS O...

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, "Le nombre de points affectés au permis de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal : Attendu qu'il

L.11-1 du code de l'expropriation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu' il résulte des dispositions

MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.123-33 DU CODE DE L'URBANISME : "L'ACTE QUI APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT PORTER, LE CAS ECHEANT, DECLARATION D'UTILITE

MAJORITE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LE LIEU DU DOMICILE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS EN CE QUI CONCERNE JEAN-MARIE Y... : VU L'ARTICLE

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte,