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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503765_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

principal, au préfet de la Vienne de lui octroyer un titre de séjour mention vie privée et familiale, ou à titre subsidiaire, de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405434

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405437

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405438

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405439

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405440

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405441

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405442

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

Source officielle
CC

civ1

613720eecd580146773ef924

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

base légale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a jugé à bon droit que le prêt de la voiture Ford non suivi de restitution ne pouvait être assimilé à la perte totale du véhicule au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206541_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305821_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

D'autre part, aux termes, de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404665_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211487_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2511781_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302162_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'autre part, le silence de l'OFPRA en réponse à ses demandes le prive de toute voie de droit pour effectuer ses démarches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514573_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408317_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421103_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215888_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Source officielle

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