du code du travail.

proposait bien un emploi similaire ; Attendu, cependant, qu'en vertu du texte susvisé lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est

protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

est intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices des articles L 1226-7 et suivants du code du travail, ainsi que de l'article 18 de la convention collective applicable . déclarer que la

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité du licenciement : En application de l'article L. 1226-7

L 1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendue pendant la durée

des 30 octobre 2009 et 17 novembre 2009 ; Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet

En l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, dans la mesure où seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat prévue par l'article L. 1226-7 du code du travail, la

Sur ce, L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu

de travail, citant les termes : - de l'article L. 1226-7 du code du travail, selon lesquels le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une

[H] [Z] bénéficiait du régime applicable aux victimes d'accident du travail et ou de maladie professionnelle selon les termes de l'article L.1226-7 du code du travail, à la rupture de son contrat, - dit

Les accidents de trajet n'ouvre pas droit à la protection spécifique des accidentés du travail ou des salariés victimes d'une maladie professionnelle pour lesquels les dispositions de l'article L. 1226

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

, L. 1226-7 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail : 14.

L. 1226-7, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte

termes de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi

L. 3141-3 et L. 3141-28 du code du travail.

MOTIFS : Sur la validité du licenciement : En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, autre