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X... ; que l'article L. 1232-2 du code du travail stipule que : « …l'entretien préalable peut avoir lieu [sic] moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'en requalifiant la mise à pied conservatoire du

E... fait valoir que la procédure de licenciement le concernant n'a pas été régulière ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, « l'employeur qui envisage de licencier

L.1232-2 du code du travail.

Farid Y... sera débouté de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un

MOTIFS Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué Mlle X..., sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'il

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Il résulte de l'article L.1242-14 du code du travail que les dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du

Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,

L'article L.1232-2 du code du travail prévoit que « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable.

L 1232-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de cinq jours prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été prescrit en vue de garantir de façon effective les droits de la défense du

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.