à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ()

Enfin, l'article L. 134-3 de ce code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît les litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Selon l'article L. 134-3 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L.132-8 () ".

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

1er ce qui était contesté, qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-3 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2./ ALORS, en outre, QU'il incombe

L. 135-1 à L. 135-3 du code de commerce, de sorte qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 du même code, elle ne relevait pas des dispositions dudit code relatives aux agents commerciaux, la cour

sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. ».

3 du décret du 13 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux" après les mots "455 du nouveau code de procédure civile" ; - à la 26e ligne de sa page 3, du mot "huitième" après le mot "cinquième"

judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ».

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

La loi du 18 novembre 2016, ayant notamment supprimé les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale, a énoncé, d'une part, à l'article L. 134-3 du code de l'action

Par dernières écritures notifiées le 5 février 2024, la société B&T demande à la cour de : Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 134-3 du code de commerce, - débouter