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4 622 résultats pour « article L 141-3 du CESEDA dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle soutient que la notification de la décision de placement en rétention et des droits afférents méconnaît les dispositions des articles L141-2 et L141-3 du CESEDA et est donc irrégulière, en ce que

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

les articles 144 et 145 du code de procédure pénale et préciser les éléments de l'espèce qui justifient le maintien en détention par référence aux conditions fixées par ces articles ; que ces dispositions

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69fa3471cdc6046d47b3ebb6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

de Safi OMARI, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669f4778b8a2ee2bca84af0e

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b99cdc6046d47f26ea6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd315cdc6046d47c42ab4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En présence de Monsieur [D] [R], interprète en langue dari, ayant prêté serment à l’audience par téléphone conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des étrangers

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07845cdc6046d4769bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, «'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b6cdc6046d4788e401

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article L.741-3 du CESEDA ont été méconnues ; que les diligences ont été insuffisantes et tardives.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad193cdc6046d47bf84dc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 141-3 du CESEDA présente lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7acdc6046d47bcd3e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a73fecdc6046d477499db

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37591

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

612-3 - celles applicables en cas de demande d'asile en application des dispositions de l'article L751-1 du CESEDA , et dont les conditions doivent répondre à celles édictées par les articles L751-9 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31729cdc6046d47a7dce2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [L], interprète assermenté en langue Georgienne par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631fcdc6046d4719b953

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

APPELANT Monsieur [D] [B] né le 13 Juin 2007 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2ddb41fad969879a92

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par ailleurs, il est clairement fait état du recours à un organisme agréé par l'administration, en soret que le moyen tiré de du non respect des dispositions de l'article L.141-3 du CESDA sera rejeté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 1er juin 2026 à 18 heures 11 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6, L. 741-7 et L. 612-3 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9da5a7cb93066e443a22

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Son avocat a été régulièrement, entendu, conclut à la nullité du placement en rétention administrative au visa de l'article L 141-3 CESADA au motif que le Préfet n'établit pas la nécessité de recourir

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14babbcdc6046d47eb0dab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026 à 14h43 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02575 - N°

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31736cdc6046d47a7ddb3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision; - M.

Source officielle