LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

qu’il lui a été notifié sans l’assistance d’un interprète en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 de ce code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et

interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que : - l’arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il n’est pas motivé ; - les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Aux termes des dispositions de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle lui

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le nom de l'interprète n'est pas mentionné sur l'arrêté ; - et les observations de Me Floret, représentant

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il ne pouvait

Il soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors que le procès-verbal de notification ne mentionne pas les modalités d'assistance d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. () " Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

D.141-2 et D.141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires au motif qu'elle n'avait pas reçu le salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Il soutient que : -l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -il méconnaît l'article 5 du même règlement et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être