serait prorogé conformément aux dispositions de l'article L 411-58 du code rural. » Par décision du 19 / 06 / 2003 le tribunal administratif de ROUEN a annulé l'autorisation tacite d'exploiter en date

Q... à l'EARL des Billons , pour le 31 décembre 2014, indique que "Par le présent acte, la requérante entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime et

une superficie de 71 ha 46 a ; ET ENCORE AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 411-58 alinéa 4 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-270 du 13 juillet 2006, le juge des baux

II - Sur le congé pour reprise : Aux termes de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

[E] est titulaire sera prorogé jusqu'au 1er septembre 2013 par application de l'article L. 411-58 du code rural.

E a donné congé à la société Domaine C pour reprise de l'exploitation, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime attache à l'obligation de disposer d'une autorisation administrative de reprise sur les droits au bail du preneur en place.

quelle que soit la date à laquelle la résiliation produit ses effets ; Considérant que les congés pour reprise notifiés aux requérants les 23 février et 17 mars 1989 ont été donnés sur le fondement de l'article

sur le fondement de l'article L.411-58 et I..41 I-59 du code rural Sur la compétence professionnelle du bénéficiaire de la reprise pour exploiter Monsieur [D] [O] justifie être titulaire depuis

car, la requérante entend exercer son droit de reprise prévu par l'article L 411-58 du code rural afin que son fils A...

R 337-6 du Code rural, Monsieur Michel X... bénéficie d'une autorisation implicite d'exploiter.

[I] [L] en vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, titulaire d'un baccalauréat professionnel agricole et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3].

L 411-58 du code rural, ayant été rejetée par le tribunal qui a par ailleurs débouté Michel X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; les consorts Y... ont interjeté appel de

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Monsieur Pascal DE B...fait valoir de son côté que le bail s'est trouvé prorogé de plein droit en application de l'article L 411-58 alinéa 6 du Code Rural qui vise l'année culturale et non l'expiration

L 411-58 du code rural, rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L 416-8 du même code, la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit