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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00807

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[F], [C] et [A] ne s'étant pas constitués partie civile devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 512, 515 et suivants, 593 du code

Source officielle

Page 6 sur 4016

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CC

cr

DOUAI, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Patrick X

6137259acd5801467741f1f1

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

575-6 et 593 du Code de procédure pénale, L. 512-2, L. 658-11 et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137251acd5801467741afb4

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été entendu lors de l'audience où se sont déroulés les débats,

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141210

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167570

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167595

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00125

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré l'appel de la société irrecevable et l'a déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes en application des articles 410, 412, 424, 514 et 515 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f23017918aa

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01833

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301226_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167578

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167600

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167606

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4d0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

fond ; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00068

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 et qu'il résulte de l'article 513 du même code que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400452_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 524, 525 et 1412, avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de Terres Caraïbes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43becdc6046d471fd1f4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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