L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables ; M.

L 613- 1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et de l' article 1244- 1 du code civil en sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi - de confirmer le jugement en ce qu' il

L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution), -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation et L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Considérant que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Mademoiselle Z..., a autorisé la séquestration

les lieux, et donc son expulsion ; que Monsieur X... indique être retraité et soutient qu'il aura du mal à trouver rapidement un logement social ; qu'il convient de lui accorder, en application de l'article

L. 412-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 613-1 du même code, comme les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sont inapplicables, en l'espèce

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[O] [I] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [4]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[C] fonde sa demande sur les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution auxquels renvoie l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

En application des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut

L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables ; M.