L.661-10 du code de commerce.

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

juillet 2012, violant une nouvelle fois les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout cas, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L 621-3 du code de commerce.

de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.

-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle ; qu'en estimant que, même à regarder comme inopérante en tant

(SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

DE MYMY & [J] (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

de redressement judiciaire sont réunies'; -ouvert une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société Groupe

de BORDEAUX par ordonnance du 10 juillet 2025, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Monsieur [O] [U], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

L. 622-13, II, du code de commerce.