L. 710-1 du code du commerce.

de l'article L. 710-1 du code de commerce, un établissement public sous tutelle de l'Etat doté, en tant que tel, de la personnalité morale, est devenue à compter de la date du renouvellement général des

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

S’agissant de la méconnaissance par CCI France de son obligation de sécurité et de protection : Aux termes de l’article L. 710-1 du code du commerce : « (…) CCI France, les chambres de commerce et d'industrie

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

B... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

710-1 du Code civil.

X la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant vingt jours, dont dix jours avec le bénéfice du sursis : Considérant qu'aux termes de l'article R. 710-2-1 du code de la

, n'entrait pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière et que l'urgence était caractérisée par l'atteinte portée

Aux termes de l'article 710-1 du code civil : " Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en

rectification de l'arrêt du 23 mai 2005 ; "aux motifs que "l'article 710, paragraphe 1, du code de procédure pénale permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'une précédente décision

SUR CE Considérant que l'article 710 alinéa 1 permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'un précédent arrêt, sans rien y ajouter, Que si les juges possèdent un pouvoir souverain pour

618-1 du code de procédure pénale ne vise en effet que le demandeur au pourvoi et en aucun cas son conseil ; Qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle au sens de l'article 710 alinéa 1, du code de procédure

710, alinéa 1 du Code général des impôts ; que le notaire ayant ajouté à la mention précédente les mots "et à le conserver à usage d'habitation pendant un délai de 3 ans à compter de ce jour", l'acte

341,5 et 869 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un juge impartial ; 2 / que lorsque le

Y... le 3 mars 1995 postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 2 mars 1995 et d'avoir ainsi violé les articles 135, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen