et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Le moyen tiré de l'absence de qualité d'employeur de l'appelante ne peut donc être retenu, qu'il s'agisse de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS, découlant des articles L 136-2-4° et 14 de l'ordonnance

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance

N... dans une note verbale de son ambassade ainsi rédigée ; que …/…conformément à l'article 13, 4° du traité d'extradition entre les Etats-Unis et la France, tel que complété par l‘Instrument de 2004 entre

retraite visés au I de l'article L. 137-11.

Le taux de cotisation qu'on appelle aussi 'forfait social' applicable à cette assiette est fixé par l'article D. 131-6-1 du CSS sur la période allant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 et par l'article

-775 du 21 août 2003 , de l'article D. 242-1 du même code, des articles 113-IV et 113-III de cette même loi, cette dernière disposition codifiée à l'article L. 136-2 II 4°, a relevé que les statuts de

[N] soutient notamment que : - Au visa de L 244-2 et R 133-3 du CSS, la contrainte qui se contente d’indiquer « nature des cotisations : ARTISTES-AUTEURS » et de renvoyer à deux mises en demeure est nulle

158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2005) et la procédure, qu'à

A titre subsidiaire, en l’absence d’annulation du rapport, ils en sollicitent la communication au visa des articles 132 et suivants et spécifiquement de l’article 138 en revendiquant l’existence d’une

L. 712 7 ci-dessus rappelées ; qu'en outre, les articles L. 137-1 à L. 137-4 ci-dessus visés font partie du Livre Ier intitulé « Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

X... a une activité d'artisan, le tribunal a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, 3°/ ALORS OU'en application des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613-l, L 622-3,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc 30 septembre

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R 155-4, la prescription des actions mentionnées aux article

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.