Par conclusions du 27 mars 2023, soutenues oralement à l'audience, il invite la Cour à : - écarter les dispositions de l'article L. 111-1 du Code dla sécurité sociale, - condamner l'Urssaf Centre Val

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article L. 111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ".

D. 511-43 du code de l'éducation ; - elle méconnaît le principe d'égalité entre les usagers du service public et le principe d'égalité des chances consacré à l'article L. 111-1 du code de l'éducation

pour manquement aux règles protectrices du droit de la consommation et notamment de l'article L.111-1 du code de la consommation, qui ne trouvent pas a s'appliquer an cas d'espèce ; - débouté M. et

Monsieur Y... fonde sa demande essentiellement sur deux textes :- l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de la protection des oeuvres de l'esprit à laquelle ne porte

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l’article L. 111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ».

sur l'avenir scolaire et professionnel de son enfant ; - l'absence d'affectation dans un lycée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'instruction consacré garanti par l'article

L. 111-1 du code de l'éducation et rappelé par la loi du 11 février 2005.

bains réalisée lors d’une foire, à [Localité 5], le 22 avril 2023, accompagnée du versement d’un acompte de 8.000 euros encaissé sans qu’ait été exécutés les travaux ; Attendu que les dispositions de l’article

L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative, " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative, " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l'article R.111-1 du même code, issu du

de la zone, qui se borne sur ce point à faire application des articles R.421-38-5 et 6 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, que la zone d'aménagement concerté a fait l'objet d'un plan

Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé la paternité de Victor X... sur les divers objets reproduits, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l’article L. 111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ».

L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 761-2 et L. 761-9 du Code du travail est donc irrecevable ; et attendu, sur les quatrième et cinquième branches, que la cour d'appel, qui a pu admettre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.