Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code. 5.

L. 111‑3 du code de l’urbanisme et qu’il ne relève pas de l’une des exceptions prévues par l’article L. 111‑4 du même code. 5.

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui n'entraîne pas de mitage de l'urbanisation, ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; il ne contrevient pas

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

- elle est entachée d'erreur d'appréciation des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et les travaux envisagés ne sont

Aux termes de l'articles L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Il en résulte qu'en-dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

L. 111-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès