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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l' article L.1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Source officielleChambre sociale
635387f5513cb5adff943689
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR LE LICENCIEMENT Mme [J] prétend que son licenciement doit être annulé en application de l'article L. 1226-13 du code du travail en ce qu'il serait motivé par ses arrêts de travail successifs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02220
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L. 1226-10 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, en ne répondant pas à ces moyens déterminants, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00944
28 avril 2011
28 avril 2011
L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d44
6 février 2015
6 février 2015
à l'accident ou à la maladie ; Que l'article L 1226 ' 13 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226 ' 9 et L 1226 '
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6319870051eeae4f1309d13d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes des articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail inclus dans la section relative à l'accident du travail ou la maladie professionnelle, au cours
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab1f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
a - Sur la nullité du licenciement : En application de l'article L.1226-13 du code du travail , toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10457
24 juin 2020
24 juin 2020
K... ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-13 pour obtenir la nullité du licenciement ; Que sur la discrimination, en application de l'article L.1132-1 du Code du travail, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10472
19 mai 2021
19 mai 2021
pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, Monsieur [A] est fondé à invoquer la nullité du licenciement prononcé, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
est intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices des articles L 1226-7 et suivants du code du travail, ainsi que de l'article 18 de la convention collective applicable . déclarer que la
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur le licenciement Il résulte des dispositions des article L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le salarié est l'objet d'un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5a2
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la nullité du licenciement Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant un arrêt de travail provoqué par un accident
Source officielleChambre 4 A
6558632a06b1508318822f67
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En effet en application des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence
Source officielle17e Chambre B
60349dd05965168a420b7f94
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L'article L. 1226-10 du Code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le
Source officielleChambre 4-5
5fd90ed599729ea8790e6d85
25 juin 2020
25 juin 2020
des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2adda34ad10008581c33
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle17e chambre
615e0d6dc25a97f0381f4d42
15 octobre 2014
15 octobre 2014
pendant sa suspension, - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 9 juillet 2010 est nulle en application de l'article L. 1226-13 du code du travail, - ordonner sa réintégration, - ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00423
22 mars 2018
22 mars 2018
L.1226-13 du Code du travail est acquise ; QUE le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration, comme tel est le cas en l'espèce, peut prétendre aux indemnités de rupture
Source officielle9e Chambre C
6036468f70da42a824d38242
20 novembre 2015
20 novembre 2015
En application de l'article L.1226-9 du code du travail , au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé
Source officiellePage 6 sur 1019