Sur l'indemnité de licenciement : A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à

[Y] [X] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que : * en application de l'article L.1235-4 du code du Travail, la SA Gan Prévoyance remboursera à Pôle.

de préavis (article L.'1234-1) 2 mois ; - 521 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 3 256,41 euros au titre de l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9) ; - 18 236,47 euros au

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective

SUR CE, LA COUR : Sur la demande d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,

-1 et L. 1235-5 du code du travail ; * 20.000 €, à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, par application de l'article 1382 du code civil ; - de condamner Madame [S] [J] à lui remettre

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3122-10 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée annuelle du travail en cas

L. 1235-4 du code du travail.

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Sur la rupture du contrat de travail : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du code du travail, Condamner la SAS [Adresse 6] à verser à M.

En tout état de cause, vu l'article 1235-3 du Code du travail, Limiter à six mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Débouter M.

L'article L 1225-47 du code du travail prévoit que : Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

Y... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en déboutant M.

L.1235-3 du code du travail ne permettent pas de lui octroyer une réparation appropriée de sorte qu'elles doivent être écartées car non conformes à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article

Il demande à la cour d'écarter le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.