Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b8a1a5ca0c5f0008399107
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de l'avertissement, elle rappelle que selon les dispositions de l'article L. 1333'1 du code du travail, une sanction est entendue comme toute mesure prise par l'employeur à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10720
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 1333-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137ef
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L. 1333-1 du même code, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da82
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIVATION : Sur la requalification de la relation de travail en temps plein : Selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, reprises sous l'article L. 3123-6 dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db1731a1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
MOTIFS Sur la demande de nullité de l'avertissement du 14 novembre 2017 L'article L. 1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, la juridiction apprécie la régularité de la procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6c4383a880008fd088f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par
Source officielleChambre Sociale
67134bdb208351cec65864f5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'annulation de l'avertissement En application de l'article L.1333-2, du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en
Source officielleChambre Sociale
65b8a19dca0c5f0008399103
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Subsidiairement, la cour ne devrait pas lui allouer une indemnité supérieure à trois mois de salaires, conformément aux dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail. 2° ceux de Monsieur [X]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65b21024c4cf860008dff62a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f66372f5
24 février 2021
24 février 2021
En application des dispositions de l'article L 1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise
Source officielle21e chambre
64422a21d2fa6fd0f80406a4
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caab3c369c7f749970ab
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 1333-2 du code du travail précise que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 1333-2 du code du travail précise que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleChambre sociale
696a0d94cdc6046d478121f4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Suivant l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleChambre Sociale
688311284d9076bf079c22a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1343-2 du code civil
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc8f6b63637c907b78dc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans ces conditions, la sanction apparaît justifiée et proportionnée aux agissements reprochés et il convient par application des dispositions de l'article L 1333-2 du code du travail, par infirmation
Source officielleChambre sociale
64f02e63db41fad969879b9e
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, 'L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officielle17e chambre
6031e9c0dca68a230692ee0e
6 juin 2018
6 juin 2018
Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit que«En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c1
16 janvier 2019
16 janvier 2019
MOTIFS 1) Sur l'annulation de sanctions Attendu qu'en vertu de l'article L 1333-2 du Code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou
Source officiellePage 6 sur 766