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31 387 résultats pour « article L. 145-15 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e512

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions, entre autres, des articles L.145-37 à L.145-41.

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e510

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des charges 2020, -elle n'a pas réglé ces sommes, estimant qu'elles n'étaient pas justifiées, -l'article L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc329e633183e2ee17aa8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L 145-15 du code du commerce prévoit que « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc374e633183e2ee17b4e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa8b89538338ecdc4bf

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 145-33 et R 145-2 à R 145-11 du code de commerce, notamment l’article R 145-10 du code de commerce ; -fournir au juge tous éléments utiles à la solution du litige.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9169

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

, 1184, 1719 et 1755 du code civil, Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 145-39 du code de commerce, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, qui est d’ordre public.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle reproche également à l'article 27 des statuts d'instituer une série d'ententes restrictives par objet prohibées par l'article L 420-1 du code de commerce et frappées de nullité absolue dont le respect

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60332a0c85645f9b5f0f9d33

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Tel est le cas du preneur qui exploite dans les lieux un fonds de commerce, respectant les conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b9

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L 145-40 du code de commerce qui est inapplicable en l'espèce comme l'a jugé la Cour de cassation et qu'il convient de rectifier le point de départ des intérêts au taux légal en le fixant à la date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe8

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

dispositions d'ordre public enserrées dans l'article L. 145-15 du code de commerce, en déclarant telles les dispositions d'autres articles n'y figurant pas expressément, tels l'article L. 145-9 ou l'article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S’agissant de l’indemnité d’éviction, il est soutenu, qu’en application de l’article L. 145-15 du code de commerce, il est présumé que l’éviction entraine la perte du fonds de commerce, ce d’autant qu’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Cependant il convient de rappeler que selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction " comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7411644fdd969d82d0a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

février 1975 intitulé «spécialisation», texte d'ordre public transposée à l'article L 145 - 47 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle