AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e512
3 avril 2025
3 avril 2025
L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions, entre autres, des articles L.145-37 à L.145-41.
Source officiellePage 6 sur 1570
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e510
3 avril 2025
3 avril 2025
des charges 2020, -elle n'a pas réglé ces sommes, estimant qu'elles n'étaient pas justifiées, -l'article L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec
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