[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles de la réduction pour atteinte à la

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction, les

L. 211-9 du Code des assurances, les intérêts échus étant comptabilisés et subsidiairement une somme de 30 489,80 euros à titre de dommages et intérêts et 7 622,45 euros sur le fondement de l'article

du 17 juin 1994 ne correspondait donc à aucune obligation légale de l'assureur (violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

, 20 / à la société Butagaz, société en nom collectif dont le siège est 47-53 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, 21 / à la société Mutuelle de l'Est, La Bresse assurances, société d'assurance mutuelle

L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, s'il n'a pas contesté l'existence de l'indu dans les formes requises

L. 211-13 du Code des assurances ; 3 / que, enfin, s'agissant de Mlle Muriel X..., passagère transportée par le motard, il résulte des constatations des juges du fond que la compagnie CAMAT, assureur

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société Maaf Assurances demande à la cour de : Vu les articles L.217-4, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

étaient convenues d'une réduction de la durée du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1, L. 212-4-3 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 / que la volonté d'un employé de maison

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, RAMCO demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du

L. 211-17-1 du code monétaire et financier qu' « il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre

maladie de Strasbourg, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, L. 211--3, L. 211-4, R. 211-3 et R. 211-5 du Code de la sécurité sociale, 1984 et suivants du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et