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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2310916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213356_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213355_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2207917_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201325_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103382_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45cae

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

police relative à l'absence de couverture des dommages causés par un véhicule ou un appareil attelé à un véhicule terrestre à moteur ; alors, d'autre part, que les juges du second degré ont violé l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301385_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213089_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203207_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203178_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202181_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201851_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110794_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215069_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102414_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212667_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213136_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109280_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114288_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

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