Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il ne comporte pas la mention, en caractères lisibles

des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux difficultés, liées à son état de santé, qu'elle a rencontrées, le refus d'autoriser

pendant six mois toutes fonctions d'enseignement, d'encadrement, d'animation ou d'entraînement d'une activité physique ou sportive dans les conditions fixées par l'article L. 212-1 du code des sports

Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : 5.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tenant à l'absence de signature et des mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

lui a interdit temporairement d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

comme exerçant la profession d'artiste-interprète au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence en l'absence de nom et prénom du signataire de l'acte en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

B... soutient que : la décision portant refus de titre de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - a été prise en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les stipulations de l'article