-4 du code de la route révélant un taux d’alcool de 0.65 mg/L.

L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; -

de l'article L. 211-2 du code précité. 4.

Le premier alinéa de l'article L 234-4 du Code de la route précise que lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire

L. 234-5 et du 2° de l'article R. 234-4 du code de la route ; il n'est pas établi qu'il a été informé de sa faculté de demander un second contrôle d'alcoolémie ; * elle a été prise au-delà du délai

R. 234-4 du code de la route ; - les éléments d'information quant aux caractéristiques de l'appareil utilisé devaient lui être communiqués, quand bien même aucun taux n'avait pu être validé.

Aux termes de l'article L. 231-1 de ce code : " I.

L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6 et L. 235-6 du code de la route. 4.

code de la route : « Les épreuves de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route consistent, à partir d'un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher la présence d'une ou

R. 234-4, 2° du code de la route ; que le tribunal, après avoir ordonné un complément d'information afin d'obtenir les documents relatifs au contrôle de l'éthylomètre, a rejeté les exceptions de nullité

L. 234-1, L. 234-5 et R. 234-4-2° du code de la route, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

L. 234-1 I du Code de la route, celle-ci étant constituée dès lors que l'auteur a conduit sous l'empire d'un état alcoolique ; en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Douai a violé l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 234-4, R. 234-4 du code de la route et 29 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. 5.

R. 234-4-2 du code de la route ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas pu bénéficier d'un second contrôle d'alcoolémie.

L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal et, en application de ces

L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. () ". 3.

L. 234-3 et L. 234-4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ils procédaient, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la route, aux vérifications prescrites concernant