L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

[R] pour être déposé au-delà des quinze jours prévus par l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. Subsidiairement sur le fond, M.

L. 323-14 du code rural autorisant le preneur M.

L 321-13 du code rural et 1315 du code civil.

L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le

de l'environnement constituées par les articles R. 322-7, R. 322-11, R. 322-13, R. 322-26 d et R. 322-28 de ce code, ainsi que l'a à bon droit estimé le premier juge. 15.

invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement

sociale des non salariés des professions agricoles et ne peuvent être assimilés en l'absence de texte en ce sens à l'exploitation agricole visée à l'article L. 321-13 du Code rural ; que doit être réputé

L'immobilisation du véhicule de l'association requérante qui a été décidée en application des articles L. 325-1 et R. 325-3 du code de la route, et s'est concrétisée notamment par la rétention du certificat

- Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont-elles conformes à ce principe ?

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

R. 322-13 du même code. 6.

civil, notamment son article 1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... en février 2005 n'a donc pu avoir aucun effet ; que l'article L. 323-14 du code rural permet au preneur qui adhère à un GAEC de faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est

Z... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse